La loi du 10 juillet 2023 relative au risque incendie rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025 l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD)…
La loi du 10 juillet 2023 relative au risque incendie rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025 l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD)…
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