Les conditions d’application de l’interdiction de distribution d’échantillons gratuits sont fixées

Un décret publié le 25 avril définit les conditions et les modalités de l’interdiction de fournir aux consommateurs des échantillons de produits gratuits. Ce texte est pris en application de l’article 22 de la loi Climat et résilience d’août 2022…

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*